La convention issue de l'accord franco-yougoslave reste en vigueur : règles de résidence fiscale, revenus fonciers, dividendes, plus-values. Le décryptage clair pour sécuriser votre expatriation.
La question revient dans chaque premier rendez-vous : « Si je m'installe au Monténégro, vais-je être imposé deux fois ? » La réponse tient en une phrase : non, à condition de respecter les règles de la convention fiscale bilatérale et de préparer proprement le transfert de résidence. Encore faut-il connaître le cadre exact — c'est ce que nous détaillons ici.
Une convention héritée mais toujours en vigueur. Le Monténégro applique, par succession d'États, la convention fiscale conclue entre la France et l'ex-Yougoslavie le 28 mars 1974, publiée au Journal officiel français et confirmée applicable au Monténégro par échanges diplomatiques. Elle couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et, avec des nuances, l'imposition du patrimoine. Sa logique : attribuer à chaque État un droit d'imposer selon la nature du revenu et la résidence du contribuable, et éliminer la double imposition par des mécanismes de crédit d'impôt ou d'exonération.
La résidence fiscale, clé de tout. Le premier réflexe est de déterminer où vous êtes résident fiscal. La convention retient une cascade de critères (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). En pratique, un couple qui s'installe durablement au Monténégro avec ses enfants scolarisés sur place, un logement permanent et l'essentiel de ses revenus locaux devient résident fiscal monténégrin. Le Monténégro impose alors les revenus mondiaux (avec un barème d'IR modéré, 9 à 15 %), la France ne conserve un droit d'imposer que sur certains revenus de source française.
Revenus fonciers français. Un appartement conservé et loué en France reste imposable en France (article dédié aux revenus immobiliers). Le Monténégro peut les prendre en compte pour le calcul du taux, mais élimine la double imposition. Concrètement : vous continuez de déclarer vos loyers français au fisc français et de les déclarer au Monténégro, où un crédit d'impôt annule la charge additionnelle. Ne pas déclarer côté monténégrin est une erreur fréquente que nous corrigeons chez nos clients.
Dividendes, intérêts et redevances. La convention plafonne la retenue à la source dans l'État de la source (typiquement 5 à 15 % pour les dividendes selon la participation, 10 % pour les intérêts et redevances). Un résident monténégrin percevant des dividendes d'une société française subit donc une retenue française plafonnée, puis complète l'imposition au Monténégro avec un crédit d'impôt correspondant. La combinaison peut être fiscalement très favorable pour un chef d'entreprise qui structure ses distributions.
Plus-values immobilières. Les plus-values sur biens immobiliers situés en France restent imposables en France, quelle que soit la résidence du vendeur. Celles portant sur des biens monténégrins relèvent du droit monténégrin (taux d'IR sur plus-value de 15 % avec régime spécifique). Anticiper une vente avant ou après le changement de résidence peut avoir un impact important : nous simulons systématiquement les deux scénarios.
Pensions et retraites. Les pensions publiques françaises (fonction publique) restent en principe imposables en France. Les pensions privées (régime général, complémentaires) sont, selon les conventions modernes, imposables dans l'État de résidence — ici le Monténégro. Le sujet mérite un examen au cas par cas, car il conditionne le net perçu par un retraité expatrié.
Exit tax et sortie de France. Un contribuable français détenant des participations significatives (plus d'un million d'euros ou plus de 50 % dans une société) est susceptible de déclencher l'exit tax lors du transfert de son domicile hors de France. La règle prévoit un mécanisme de sursis de paiement, notamment lorsque la nouvelle résidence est dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance mutuelle — ce qui est le cas du Monténégro. Un cadrage préalable évite toute mauvaise surprise.
Les erreurs les plus fréquentes. Trois pièges reviennent régulièrement : partir en cours d'année sans documenter la date exacte de transfert ; conserver un « foyer » en France (logement, famille, activité professionnelle) qui fait basculer la résidence fiscale ; oublier de solliciter au Monténégro l'application du crédit d'impôt pour les revenus déjà taxés en France. Chacun de ces points peut coûter très cher.
FAQ — Suis-je automatiquement résident fiscal monténégrin en m'installant ? Non. La résidence se prouve par des faits (logement permanent, centre des intérêts vitaux, jours de présence). Notre cabinet constitue un dossier probant dès la première année.
FAQ — Vais-je payer deux fois l'impôt sur mes loyers français ? Non. La France impose, le Monténégro accorde un crédit d'impôt correspondant.
FAQ — L'exit tax est-elle un obstacle ? Rarement pour la majorité des dossiers. Elle se gère avec un sursis de paiement automatique dans la plupart des cas.
FAQ — La convention est-elle vraiment applicable au Monténégro ? Oui, par succession de l'ex-Yougoslavie, confirmée par les deux administrations.
Chaque situation étant unique, nous réalisons pour chaque client une note de synthèse fiscale personnalisée, chiffrée, avant tout engagement.
Sources & références
Liens vers les organismes officiels et publications citées dans l'article.
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